LES MESURES NON JUDICIAIRES

 

 

​

La MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)

 

Cette mesure a été instituée par l'article 271-1 du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la loi du 5 mars 2007.

 

Principe

Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement individualisé.

 

D'une durée maximale de 4 ans, la MASP s'exécute à partir d'un contrat établi entre le bénéficiaire et le Conseil Départemental de la Manche. Ce contrat comporte des actions pour l'insertion sociale qui permettent l'autonomie financière de la personne sous M.A.S.P.

 

Pour qui ?

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales, dont la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d'une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé.

 

Concernant notre association

L'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche ne gère que la MASP avec gestion. Cependant, il existe trois types de MASP :

 

• La M.A.S.P 3 : Cette mesure entre en vigueur en cas de non-paiement du loyer depuis au moins 2 mois, puisque la loi prévoit un dispositif de gestion des prestations sociales sans l'obligation d'obtenir l'adhésion de la personne,

 

• La M.A.S.P 2 ou M.A.S.P avec gestion : En complément de l'accompagnement social, le bénéficiaire peut demander la gestion déléguée de ses prestations sociales,

 

• La M.A.S.P 1 : C'est la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé qui comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget sans gestion directe des ressources.

 

 

Le mandat de protection future

      

Principe

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne d'organiser à l'avance sa protection, celle de ses biens ou la protection d'un tiers. Cette personne désigne la ou les personnes qui seront chargées de la protection de ses biens le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire ou par un acte écrit.

 

Pour qui ?

Les personnes peuvent établir un mandat de protection future :

• Pour elle-même : Toute personne émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle,

• Une personne sous curatelle avec l'assistance de son curateur,

• Pour des tiers : Un enfant majeur atteint d'une altération de ses facultés qui ne lui permettent pas de pourvoir seul à ses intérêts, dont les parents exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et qui ne seront plus en mesure de l'exercer eux-mêmes.

 

 

 

LES MESURES JUDICIAIRES

 

 

 

La tutelle

 

Principe

La tutelle est une mesure de protection permettant d'être représenté continuellement pour les actes de la vie civile. Le tuteur perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom du majeur protégé et assure le règlement de ses dépenses courantes auprès des tiers. Le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne (dans la mesure où son état de santé le permet). Pour les actes importants concernant le patrimoine, il faut une autorisation du juge.

 

Particularité

Certaines décisions nécessitent l'accord du Juge des Tutelles.

 

​

La curatelle 

 

Principe

La curatelle est une mesure de protection permettant d'être assisté et conseillé pour les actes de la vie civile.

 

 

LA CURATELLE RENFORCÉE

 

En curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus sur un compte ouvert au nom du majeur et assure le règlement de ses dépenses courantes auprès des tiers. Les sommes restantes après le règlement des dépenses de la vie courante sont mise à disposition de la personne protégée.  Le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état de santé le permet.

 

Particularité

Certaines décisions nécessitent l'accord du Juge des Tutelles.

 

 

LA CURATELLE SIMPLE

 

En curatelle simple, le majeur continue de percevoir seul ses ressources.  Le majeur règle ses dépenses et gère son compte courant. Il prend seul les décisions relatives à sa personne (dans la mesure où son état de santé le permet) et aux actes de la vie courante. Le curateur intervient dans les actes importants tels que l'emprunt, l'achat d'un bien immobilier, etc.

 

Particularité 

Certaines décisions nécessitent l'accord du Juge des Tutelles. La tutelle et la curatelle ont une durée initiale de cinq ans maximum. Le juge peut renouveler la mesure après ce délai, sans dépasser une durée de 10 ans puis de 20 ans.

 

​

La mesure sauvegarde de justice

 

Principe

La mesure de sauvegarde de justice est une mesure prise dans l'urgence. La mesure sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire permettant d'être représenté par un mandataire spécial dans l'accomplissement de certains actes déterminés par le Juge des Tutelles ou pour la durée de l’instance.

         

Le majeur conserve ses droits et la possibilité d'effectuer des démarches.

 

La mesure permet de contester des actes passés qui peuvent être préjudiciables.

 

Il existe plusieurs types de sauvegarde de justice :

> médicale,

> autonome : c'est le juge des tutelles qui détermine la sauvegarde de justice comme une mesure à part entière;

> transitoire : c'est le juge des tutelles, saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle, qui la prononce.  

 

Particularité 

En cas de mise en danger de la personne ou de son patrimoine, certains actes pourront être annulés. Le Juge des Tutelles peut décider d'un mandat spécial en désignant un ou plusieurs mandataires pour accomplir des actes précis.

Cette mesure est temporaire et a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Après ce délai, soit le mandat cesse soit une mesure civile est prononcée si son état de santé le nécessite.

 

​

La MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)

 

Principe

La Mesure d'Accompagnement Judiciaire est différenciée des mesures de protection juridique.

Elle est décidée par le Juge des Tutelles, le plus souvent, en cas d'échec de la MASP et concerne la gestion des prestations sociales.

 

Particularité 

Quatre conditions cumulatives pour l'ouverture d'une MAJ :

- Impossibilité ou échec de la MASP.

- Présence d'un risque pour la santé ou la sécurité de la personne.

- Impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint.

- Absence d'une mesure de protection.

 

La MAJ ne peut excéder 2 ans et est renouvelable une fois avec une durée maximale de 4 ans.

 

 

Les mesures ad hoc

 

Ces mesures peuvent prendre la forme d’une "curatelle ad hoc" ou "d'une tutelle ad hoc".

​

Pour qui ?

Elles sont mises en place par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts du curateur ou du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée.