OUVERTURE DE LA MESURE

 

 

L’A.T.M.P.M exerce une mesure de protection juridique sur la base d’un jugement rendu par le Juge des Tutelles. Cette mesure, obligatoire, s’exerce  sous son contrôle.

 

Première rencontre

 

Au début de la mesure, le responsable de la délégation rencontre le bénéficiaire de la mesure de protection.

 

Il est  accompagné du délégué du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui a été désigné pour suivre son dossier.

 

Cette première entrevue permet de présenter la mesure de protection et de lister les premières informations nécessaires à sa mise en place.

 

Lors de cette entrevue, la personne protégée reçoit :

 

• La notice d'information :

 

Elle présente le fonctionnement de l’association et rappelle à la personne protégée ses droits ainsi que ses obligations.

 

• La charte des droits et libertés de la personne protégée :

 

Elle est remise au bénéficiaire d’une protection juridique en application du décret 2008-1556 du 31/12/2008.

 

La charte rappelle les droits fondamentaux des personnes protégées.

 

L'A.T.M.P.M a, depuis sa création, mis en avant le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux de la personne dans le cadre de son action tutélaire.

 

• Le règlement de fonctionnement :

 

Ce document rappelle au bénéficiaire d’une mesure de protection les règles de fonctionnement propre au service Mandataire Judiciaire de l’A.T.M.P.M.

 

Dans la mesure du possible, l’inventaire du mobilier, qui est le premier élément de l’inventaire patrimonial, est réalisé.

 

Démarches pour l'ouverture de la mesure

 

L’A.T.M.P.M informe les administrations de la mesure de protection.

 

Les  comptes existants sont conservés. Le service peut être amené à modifier ou à ouvrir un compte avec  l'accord de la personne protégée, selon la mesure et l’autorisation du Juge des Tutelles.

 

Dans les 3 mois suivants l’ouverture de la mesure de protection, nous devons établir l’inventaire du patrimoine.

 

Nous devons également établir le DIPM et pour les mesures de tutelles, la requête pour arrêter le budget.

 

• Le DIPM (Document Individuel de la Protection des Majeurs) :

 

Ce document a pour but de définir les objectifs généraux et personnels de la mesure de la personne protégée ainsi que les modalités de sa participation financière.

 

L’A.T.M.P.M s’engage à agir conjointement avec la personne protégée et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du DIPM.

 

Ces objectifs seront réévalués au minimum une fois par an, par un avenant.

 

Le budget

 

Le délégué établit avec le bénéficiaire de la mesure de protection son budget, en fonction de ses ressources et de ses charges fixes afin d’envisager le montant des sommes pouvant être mises à sa disposition.

 

Le déroulement de la mesure de protection

 

• Contacts réguliers

 

Durant l’exercice de la mesure, des rencontres et des contacts réguliers ont lieu avec le délégué. Ces visites sont en lien avec le projet personnel défini dans le DIPM.

 

Ces rencontres peuvent concerner l’aspect juridique, financier (ressources/dépenses), médical, le logement, les charges ou tout autre aspect plus large tel que les vacances, les loisirs, etc.

 

Les rencontres se font principalement sur le lieu de vie de la personne protégée. Mais elles peuvent également avoir lieu au sein des délégations. Pour des raisons de confidentialité, elles ont lieu entre la personne protégée et le délégué seulement.

 

• Partenaires

 

Dans la mesure du possible et exclusivement dans l’intérêt de la personne protégée, l’A.T.M.P.M travaille en lien avec d’autres services (exemples : Caisses d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, banques, Maison Départementale de l'Autonomie, etc).

 

• Comptes de gestion

 

L’A.T.M.P.M a l’obligation d’adresser annuellement les comptes de gestion au Directeur de Greffe du service de protection des majeurs du Tribunal d’Instance en application de l’article 510 du Code Civil.

 

• Tribunal d'Instance

 

La personne protégée a le droit de solliciter le Juge des Tutelles. De même, l’A.T.M.P.M peut informer le Juge des Tutelles de façon ponctuelle en cas d’événement particulier ou d’incident.

 

• Changement de délégués MJPM

 

Le délégué qui suit la personne protégée peut être remplacé par un autre délégué de l’A.T.M.P.M.

 

 

 RÉVISION DE LA MESURE DE PROTECTION 

 

 

La durée de chaque mesure est définie dans le jugement initial, sans pouvoir dépasser 5 ans. A l’échéance, la mesure sera révisée, au regard d’un certificat médical, par le Juge des Tutelles. Elle pourra ensuite être modifiée (renforcement, allègement, main levée et/ou transfert), le juge en fixera la durée.

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 FIN DE LA MESURE DE PROTECTION

 

 

La mesure de protection ne sera plus gérée par l’A.T.M.P.M en cas de :

 

• transfert par le Juge des Tutelles vers un autre représentant légal,

• main levée de la mesure de protection par le Juges des Tutelles,

• fin de la mesure (expiration sans renouvellement, décès de la personne).