Schéma explicatif sur les relations entre la personne protégée et les intervenants extérieurs

LE JUGE DES TUTELLES

Le Juge des Tutelles est un magistrat du Tribunal d’Instance. Il décide de la mesure de protection.

 

Il prend en compte certains critères :

 

  • Le degré d’altération des facultés personnelles

 

  • La nature du patrimoine

 

  • La présence d'une famille ou non : en cas d'absence d'une famille, le juge désigne un tuteur ou un curateur extra familial appelé Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

 

Le juge doit toujours s’assurer que l’altération des facultés rend nécessaire la mise en place d’une mesure de protection, si la personne ne peut pourvoir seule à ses intérêts. Le juge vérifie également s’il n’existe pas une alternative à la mise en place de la mesure (exemples : procuration bancaire, pouvoirs conférés aux époux/épouses…), la mesure devant être considérée comme subsidiaire. Le juge veille à ce que la mesure soit proportionnelle aux facultés de discernement de la personne.

 

Les mesures de protection :
 

  • En curatelle : En cas d’opposition d’intérêt entre le majeur protégé et le curateur, le protégé peut se référer au juge des tutelles.

 

  • En tutelle : De façon générale, le tuteur doit solliciter l'accord du juge pour tous les actes de disposition.


Rôle du juge des tutelles :

 

- Le juge surveille le tuteur désigné, soit dans la famille soit parmi les mandataires judiciaires à la protection de la personne, qui doit rendre compte annuellement de sa gestion au tribunal.

 

- Le juge peut recevoir la personne protégée et l'écouter dans ses demandes.

 

La loi favorise la recherche du consentement de la personne protégée pour toutes les décisions concernant sa personne. Mais lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle, le Juge des Tutelles peut prévoir que la personne bénéficiera de l’assistance ou de la représentation de la personne chargée de la protection.

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ASSOCIATION TUTÉLAIRE

DES MAJEURS PROTÉGÉS DE LA MANCHE

A.T.M.P. MANCHE

CS 32509 - 50009 SAINT-LÔ CEDEX